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Décisions des tribunaux
M-35.1, r. 120 - Règlement sur le fonds d’aménagement forestier des producteurs de bois de la région de Québec
Article 2
Versions de la disposition
2. Tout producteur visé par le Plan conjoint des producteurs de bois de la région de Québec (chapitre M-35.1, r. 124) doit payer au Syndicat des propriétaires forestiers de la région de Québec une contribution calculée et perçue conformément aux dispositions du présent règlement.
